AAH : déduction des frais professionnels réels lors de la déclaration trimestrielle

Contrairement à la pratique des caisses d’allocations familiales, rien n’interdit aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) percevant des revenus d’activité professionnelle, de déduire leurs frais professionnels réels dans le cadre de la déclaration trimestrielle de ressources.

Depuis l’adoption de la réforme de l’allocation adulte handicapé (AAH) et la mise en place de la déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires percevant des revenus d’activité professionnelle, de nombreuses personnes rencontrent des difficultés avec les caisses d’allocations familiales qui refusent de déduire les frais professionnels réels du montant des ressources déclarées. Or, l’application systématique de la réduction forfaitaire de 10% conduit à une baisse conséquente de l’AAH pour les personnes qui supportent des frais professionnels importants.

Dans sa circulaire n° 2010-013 du 17 novembre 2010, la Caisse nationale d’allocations familiales affirme effectivement, s’agissant de la déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires percevant des revenus d’activité professionnelle : « Pas de déduction de frais réels : application systématique d’un abattement de 10% ».

Toutefois, après une étude approfondie des textes en vigueur par le service juridique de l’APF, il s’avère que cette affirmation ne repose sur aucune base légale ou réglementaire mais sur les difficultés techniques qu’impliquerait la déduction des frais réels 

Or, le fait que les modalités d’application pratique d’une telle mesure soient compliquées pour les caisses d’allocation familiale est évidemment inopérant et ne saurait être juridiquement opposé aux personnes.

Nous vous invitons donc, si vous êtes confrontés au refus de prise en compte des frais réels par une caisse d’allocations familiales, à faire les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits. L’équipe du Dispositif d’Accueil Associatif Individualisé en Délégation (DAAID) se tient à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre rendez-vous en téléphonant à la délégation (Tél. : 05.62.06.10.41)

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