Suite aux déclarations du ministre de l’Education nationale portant sur la « reformulation » de l’article 4ter du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, adopté le 19 mars par l’Assemblée nationale, la FEGAPEI,  TRISOMIE 21 France et l’Association des paralysés de France réaffirment leur souhait de voir cet article retiré du texte au Sénat.

Pour rappel, l’article 4ter prévoit que les professionnels de l’école puissent saisir, en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap, seuls et sans l’accord des parents, la Maison départementale du handicap et la CDAPH, pour réviser l'orientation de l'enfant.

Cet article, qui revient à remettre en cause le rôle prédéterminant des parents dans le choix de scolarisation pour leur enfant, est en totale contradiction avec les droits des familles et des personnes en situation de handicap, tels que fixés par la loi de 2005 et la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France. Par ailleurs, il est la porte-ouverte à des pratiques discriminatoires permettant à l'Education nationale de renvoyer, en cas de difficultés, sans concertation, un enfant vers la MDPH et donc de se dédouaner de ses obligations légales.

Si TRISOMIE 21 France, l’APF et la FEGAPEI prennent acte de l’intention du ministre de l’Education nationale d’entendre les associations, elles demandent néanmoins le retrait pur et simple du texte au Sénat, et non simplement une reformulation.

Toute autre solution que le retrait conduirait à une remise en cause des équilibres trouvés par la loi de 2005.