• Mise en place d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public

     

    La loi NOTRe instaure à partir du 1er janvier 2016 la mise en place d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public élaboré conjointement par l’État et le Département, en associant les établissements publics de coopération intercommunale.

    Ce schéma doit définir pour six ans un programme d’actions visant à renforcer l’offre de services au public dans les zones fragiles ou en déficit et à accompagner la structuration de ces services sur l’ensemble du territoire.

    3 phases constituent cette démarche :

    • une phase de diagnostic prospectif et partagé de l’offre de services, d’avril à septembre 2016.
    • une phase d’élaboration du plan d’actions du schéma (d’octobre 2016 à janvier 2017).
    • une phase de validation du schéma qui interviendra durant le 1er semestre de l’année 2017.

    L’élaboration d’un tel schéma est une démarche particulièrement stratégique pour un département hyper-rural comme le Gers.

    En complément des réunions publiques, une enquête est lancée auprès des habitants. Elle permettra aux citoyens du Gers d’exprimer leur avis sur la qualité des services du quotidien. A noter que l'examen du questionnaire peut faire l'objet d'un débat au Conseil municipal. Débat qui peut être retranscrit et envoyé au Conseil départemental.

    Vous trouverez sur ce lien (Enquête sur l’accès des services au public auprès des habitants du Gers) le questionnaire à remplir en ligne. ATTENTION, vous avez jusqu'au 28 juin !

    Si vous rencontrez des problèmes d'accessibilité aux services publics, liés à l'inaccessibilité physique, n'hésitez pas à le mentionner dans les espaces commentaires que vous trouverez tout au long du questionnaire.

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    Cliquez sur l'image ci-dessus pour accéder au questionnaire en ligne

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  • Lutte contre la fraude sociale, oui le Sénat se trompe de combat !

    Alors que des sénateurs Les Républicains présenteront demain une proposition de loi visant à « améliorer l’accès aux droits et la lutte contre la fraude sociale », l'APF soutient les associations ATD Quart Monde, Emmaüs France, la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) et le Secours Catholique,qui appellent ces parlementaires à ne pas se tromper de priorités, à ne pas sombrer dans la démagogie.

    Cette proposition de loi va en effet renforcer la suspicion à l'égard des précaires, victimes de la crise économique, qui tentent de survivre avec des allocations auxquelles elles ont droit dans un contexte de chômage de masse.

    Avec ce texte, le Sénat se trompe de combat : actuellement la part de fraudeurs parmi les allocataires du RSA est estimée à 6,4% pour un montant de l’ordre de la centaine de millions d’euros alors que la fraude fiscale représente un manque à gagner pour les finances publiques de plus de 70 milliards d’euros par an et la fraude aux cotisations sociales près de 20 milliards d'euros par an !

    Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici et le vrai / faux de la fraude sociale, cliquez ici

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