Paris, le 23 novembre 2017
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L’APF dénonce la ponction de 100 millions d’euros sur le budget de la CNSA !
L’APF déplore la décision du gouvernement de financer par un prélèvement de 100 millions d’euros sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) l’aide aux conseils départementaux qui font face à des difficultés budgétaires pour régler les trois allocations de solidarité : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
A cette ponction qui déstabilise les finances de la Caisse, il faut ajouter un autre prélèvement de 5 millions d’euros sur le budget consacré à la PCH par la CNSA pour combler la dotation de l’Etat en faveur des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
L’APF dénonce ces ponctions répétées et réalisées au détriment des personnes en situation de handicap et de leur famille qui font face à des difficultés quotidiennes pour financer leurs aides techniques et humaines et attendent encore pour certaines un accompagnement adapté par un établissement ou un service !
Elle demande une solution d’urgence afin de stabiliser les finances de la CNSA et notamment de ses fonds propres.
La CNSA est un intervenant majeur dans le financement des politiques concernant les personnes en situation de handicap d’une part ; et l’autonomie des personnes âgées, d’autre part.
A ce titre, elle contribue auprès des conseils départementaux à l’APA pour les personnes âgées et à la PCH pour les personnes en situation de handicap et intervient dans le financement des établissements et services.
Elle n’intervient, en aucun cas, dans le financement du RSA. Pourtant, avec cette ponction, la Caisse va venir combler des déficits liés au RSA qui n’ont rien à voir avec ses prérogatives !
Alors que les dotations de la PCH sont clairement insuffisantes pour couvrir les besoins actuels des personnes en situation de handicap, elle vient non seulement d’être impactée par cette ponction vers le RSA mais elle vient également, dans le cadre du budget adopté par le Conseil de la CNSA le 21 novembre dernier, de faire l’objet d’une ponction de 5 millions d’euros pour venir combler la dotation que l’Etat devait au fonctionnement des MDPH.
Les fonds propres en 2018 de la CNSA atteignent leur niveau le plus bas depuis la création de la caisse et cette ponction vient également mettre en péril une partie du futur financement des établissements et services médico-sociaux.
L’APF dénonce ces ponctions réalisées au détriment des personnes en situation de handicap qui font face, au quotidien, à de réelles difficultés pour financer les aides humaines et techniques nécessaires à leur autonomie, pour leur permettre de vivre dignement et en toute sécurité et obtenir un accompagnement adapté à leurs besoins et aspirations.
Ces situations récurrentes concernant la PCH, ainsi que la situation de l’APA, démontrent l’urgence de solutions de recettes nouvelles et innovantes pour répondre aux besoins de toutes les personnes en situation de handicap et des personnes âgées en situation de dépendance.
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Evelyne Weymann
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