Accessibilité - Page 7

  • Accéder, c'est exister : écrivez aux député(e)s

    Vous pouvez encore interpeller vos député(e)s pour exiger une France accessible à tous !

    L’Association des Paralysés de France invite tous les citoyens à interpeller leurs député(e)s pour empêcher le recul du gouvernement sur l’accessibilité et garantir le respect de la liberté fondamentale d’aller et venir. L’accès au cadre bâti et aux transports est un enjeu essentiel pour notre société, demandez à vos député(e)s de refuser de ratifier l’Ordonnance sur l’accessibilité du 26 septembre 2014 qui doit être présentée au parlement dans les prochaines semaines.

    Vous souhaitez écrire à votre député-e-, cliquez sur ce lien : http://accedercestexister.fr/ ou sur l'image ci-dessous

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  • Accéder, c'est exister !

    Interpellez vos député(e)s pour exiger une France accessible à tous !

    L’Association des Paralysés de France invite tous les citoyens à interpeller leurs député(e)s pour empêcher le recul du gouvernement sur l’accessibilité et garantir le respect de la liberté fondamentale d’aller et venir. L’accès au cadre bâti et aux transports est un enjeu essentiel pour notre société, demandez à vos député(e)s de refuser de ratifier l’Ordonnance sur l’accessibilité du 26 septembre 2014 qui doit être présentée au parlement dans les prochaines semaines.

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  • Six associations déposent un recours devant le Conseil d’État

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    ORDONNANCE RELATIVE À L’ACCESSIBILITÉ : 
    Six associations déposent un recours
    devant le Conseil d’État

     

    L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.

    Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement.

    Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le recours s’appuie principalement sur deux points :

    -       la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

    -       la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

    Les associations demandent la censure de cette Ordonnance.

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    Contacts presse :
    APF
     : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 - 06 89 74 97 37
    FNATH : Arnaud de Broca : 06 20 51 04 83
    Unapei : Coralie Beylot : 01 44 85 50 83 - c.beylot@unapei.org