aidant familial

  • Parution du décret d’application de la réforme des retraites 2014

    Un décret a modifié les règles relatives à la retraite des personnes en situation de handicap et leurs aidants conformément à la réforme des retraites du 20 janvier 2014 et notamment :

    - Dispositif de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap :

    • le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 %, un prochain arrêté fixera la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée
    • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015

    - Retraite à taux plein et bénéfice de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) dès 62 ans pour les personnes attestant d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 %

    - Bénéfice d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois, pouvant atteindre 8 trimestres, pour l’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à 80% qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.

    Source : Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

    Lien sur le site de Légifrance 

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