Réclamation collective contre l’Etat français devant le Conseil de l’Europe

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Un collectif d’associations, dont APF France handicap, a engagé ce lundi 14 mai une procédure de réclamation collective devant le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe pour dénoncer :

      - l’absence d’accès à une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France se traduisant notamment par la violation des droits à l’autonomie, à l’intégration et à la participation sociale, à la protection contre la pauvreté et l’exclusion, au droit au logement et à la santé

       - l’impact sur les familles de l’absence de réalité d’une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France

Comme l’imposent les règles de recevabilité, la réclamation est portée et soumise conjointement par deux organisations européennes : Inclusion Europe et le Forum Européen des personnes handicapées.

La procédure vise à faire condamner l’Etat Français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées en raison du non-respect de ses obligations issues de la Charte sociale européenne, traité relevant du Conseil de l’Europe.

Le Comité européen des droits sociaux a déjà condamné la France dans le domaine du droit au logement, des droits des enfants et adultes autistes, des châtiments corporels contre les enfants, etc. Les décisions du Comité des droits sociaux incitent fortement la France à réviser ou accélérer ses politiques dans tel ou tel domaine.

Vous trouverez toutes les informations sur cette réclamation collective sur site et dans le Dossier de presse

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