mercredi, 08 juillet 2015

Accessibilité : les députés adoptent le texte de la honte et affichent leur mépris pour les droits des personnes

 

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L’Association des paralysés de France (APF) est indignée par l’adoption par les députés du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité, hier lundi 6 juillet.

Une adoption scandaleuse par seulement une poignée de députés présents dans l’hémicycle alors même que l’accessibilité concerne l’ensemble de la population !

Une adoption sous forme de trahison puisque la majorité a suivi les orientations de l’Ordonnance, sans proposer de modifications majeures, contrairement à ses engagements auprès du Collectif pour une France accessible en février dernier !

L’APF est exaspérée par ce mépris des parlementaires, du Gouvernement, de l’État pour les difficultés vécues par les personnes en situation de handicap et toutes les personnes gênées quotidiennement dans leurs déplacements.

Elle rappelle que cette Ordonnance est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, signée et ratifiée par la France.

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vendredi, 26 septembre 2014

Accessibilité : les besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées abandonnés !

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Les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille, les associations de personnes âgées et les associations des usagers de la voirie et des transports[1] tiennent à exprimer leurs profondes exaspérations et irritations face au grave recul du Gouvernement concernant l’accessibilité. Les associations jugent particulièrement inacceptable l’Ordonnance relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun, présentée ce matin en Conseil des ministres, qui est un recul inadmissible sur les acquis en matière d’accessibilité.

En effet, cette Ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi accessibilité de 2005, en abaissant drastiquement le niveau d’exigence légale ! L’accessibilité s’avère donc sacrifiée sur l’autel de la rigueur.

Après 40 ans d’attente et deux lois inappliquées en matière d’accessibilité, c’est un retour en arrière considérable qu’impose le Gouvernement aux millions personnes en situation de handicap, de personnes âgées, de parents avec enfants en bas âge et poussette mais aussi à tous les usagers du cadre de vie qui souhaitent circuler librement.

De plus, ce dispositif n'est pas conforme à l'esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, car il s'agit de graves reculs par rapport à l'ambition initiale de la loi accessibilité de 2005, et non de promotion des droits tel que le requiert pourtant ladite Convention.

accessibilité, recul, loi de 1975Accès audio :
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[1] Liste des associations en fin d'article

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mercredi, 02 juillet 2014

Accessibilité : Face à ce recul inadmissible, agissons !

Après 2 lois inappliquées en l’espace de 40 ans, et suite aux 140 heures de réunions dites de « concertation » pendant l’automne et hiver 2013-2014 au cours desquelles l’APF a fait part de ses nombreux désaccords, nous considérons ce pré-projet d’Ordonnance comme scandaleux et inacceptable en l’espèce !  

Il est encore temps ! Le Comité d’Entente National, dont l'APF est un des porte-paroles, sera reçu à l’Élysée le 2 juillet. C’est le moment idéal pour faire monter la pression et démontrer notre détermination à ne pas subir 40 ans encore des lois injustes et qui entérinent la non accessibilité de notre pays. 

Opération péage gratuit à Muret

En venant de Toulouse, vers Tarbes

Mercredi 2 Juillet à 16 h 45

Munissez-vous d’un gilet fluorescent pour être visible et en sécurité

Départ depuis la délégation (36 rue des canaris à Auch),
mercredi 2 juillet à 15h

(merci de nous contacter au 05.62.06.10.41 ou à dd.32@apf.asso.fr si vous avez besoin d'aide pour le transport)

 Pour lire l'avis de l'APF sur le pré-projet d'ordonnance relative à l'accessibilité, cliquez sur ce lien

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lundi, 30 juin 2014

L’APF scandalisée : le Gouvernement va t’il ordonner une France inaccessible ?

 

L’Association des paralysés de France (APF) est scandalisée par le projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité présenté aujourd’hui aux associations représentatives des personnes en situation de handicap, aux associations d’élus locaux et aux branches professionnelles.
Révoltée, l’APF a quitté la réunion !

L’APF dénonce notamment les délais inacceptables envisagés pour concrétiser l’accessibilité -  ni plus ni moins qu’un risque de report sine die de l’obligation d’accessibilité -, une souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » des établissements alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !

Sous couvert de modifier la loi handicap de 2005, ce projet d’Ordonnance vient dénaturer la lettre et l’esprit de cette loi par un dispositif trop laxiste alors que l’APF attendait un dispositif persuasif !

Le Gouvernement doit impérativement modifier cette Ordonnance, s’il veut donner une chance à la France de ne plus être un « pays en situation de handicap » !

 

Après deux lois sur l’accessibilité inappliquées depuis 40 ans, l’APF dénonce ce projet d’Ordonnance inacceptable et déplore notamment :

-       les délais envisagés : jusqu’à 10 ans supplémentaires, pouvant être repoussés quasi indéfiniment, avec la prolongation sine die du dépôt d’Ad’AP !

-       la souplesse sans limite ni contrôle du dispositif des Ad’AP que ce soit en amont de la procédure (prolongation sine die du dépôt des Ad’AP, avis préfectoral favorable faute de décision explicite de l’État, etc.), pendant son cours (possibilité de demander des prorogations ou des suspensions), ou en son aval (faiblesse des amendes encourues, attestation de fin d’Ad’AP par photographies et factures pour les ERP de 5e catégorie).

-       la faiblesse des amendes encourues par une Autorité Organisatrice de Transport en cas de non-dépôt d’Ad’AP et d’inexécution totale ou partielle d’un Ad’AP.

-       la part trop belle faite aux « difficultés financières » s’avère incompréhensible au regard d’une part, de la possibilité entérinée initialement par la loi de tenir compte des capacités d’investissement et d’autre part de ne pas obliger à prouver la demande d’obtention d’aides ou de prêts à taux bonifiés via la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations ; 18 milliards d’euros à disposition) ou la BPI (Banque Publique d’Investissement) ou encore d’autres dispositifs.

-       l’introduction d’un nouveau motif de dérogation pour les établissements recevant du public existants, via un refus d’une copropriété de se rendre accessible ; et ce alors que cette possibilité était prévue par la loi du 11 février 2005 par les motifs réglementaires d’ « impossibilité technique » et de « disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences ».

L’APF dénonce ces dispositions tout à fait inacceptables dont certaines n’ont jamais été abordées durant les 140 heures de réunions dites de « concertation », au cours desquelles l’association a manifesté ses nombreux désaccords ! Elle demande aujourd’hui au Gouvernement de s’engager clairement en faveur de l’accessibilité en faisant de cette Ordonnance manifestement laxiste un dispositif réellement persuasif, incitatif et contraignant.

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