Parce que de nombreux citoyens sont sur la route des vacances, libres de se déplacer, alors que d’autres, les personnes à mobilité réduite, sont encore durablement interdites d’aller et venir librement ;

Parce que l'accessibilité de nos villes et campagnes, des transports  , du logement, de la mairie, des écoles, des lieux de travail et de vacances, de l'hôpital, des commerces, des médecins, des cinémas, des théâtres... ça nous concerne tous un jour ou l’autre au cours d’une vie ;

Parce que la liberté de déplacement est une liberté fondamentale ;

Parce que le droit de participer à la vie sociale ne se mendie pas ;

Parce que nous refusons d'être des individus de troisième zone ;

Les associations de personnes à mobilité réduite de Midi-Pyrénées organisent donc une action pour sensibiliser les Français à l’accessibilité.

OPÉRATION PÉAGE GRATUIT au Palays (A61 sud de Toulouse)
15h précise le 26 JUILLET 2014

RDV au parking situé juste après la gare de péage du Palays (31) sur l’A61, en venant de Carcassonne et Montpellier et en direction de Toulouse et Bordeaux à 15h précise, le samedi 26 juillet 2014.

Accessibilité : Les raisons de la colère

Après 40 ans d'attente (loi de 1975), et alors que la loi de 2005 « pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » instaurait le principe de l'accessibilité universelle pour 2015, François Hollande et son gouvernement détricotent la loi en reportant cette obligation aux calendes grecques...

Le projet d’Ordonnance sur l’accessibilité et les textes réglementaires afférents constituent bien plus qu’un report conditionné de l’échéance légale du 1er janvier 2015, puisqu’ils prévoient notamment des reculs importants par rapport à l’ambition initiale de la loi du 11 février 2005.

Malgré les 227 000 signataires de la pétition APF avec Philippe CROIZON www.change.org/accessibilité , le site www.necoutezpasleslobbies.org, l’avis et la motion du CNCPH  du 11 mars, la réussite de l’appel des 100 de l’APF le 13 mai dernier à Paris, les multiples manifestations et actions locales, les nombreux rendez-vous ministériels et avec les branches professionnelles, les communiqués de presse, les claquages de porte du ministère, le Gouvernement semble maintenir coûte que coûte un projet d’Ordonnance particulièrement sombre qu’il tente de faire passer en force en profitant de la torpeur estivale.

Les motifs de courroux dans les projets d’Ordonnance et de textes réglementaires :

L’avis du CNCPH, qui figure en pièce jointe, détaille les nombreux motifs qui provoquent notre colère. Pour tenter de faire une synthèse, nous pourrions en distinguer plusieurs catégories :
- Un dispositif beaucoup trop souple, et ce au mépris du constat de 2 lois inappliquées en l’espace de 40 ans.
- La prolongation sine die du dépôt des ADAP  : Les dispositions actuelles du projet d’Ordonnance ne respectent pas l’esprit et la lettre de la loi d’habilitation avec la possibilité de reporter sine die un dépôt d’ADAP. Faudra-t-il attendre 2030, 2040, voire 2050 pour enfin avoir une simple boulangerie accessible ?
- Les délais envisagés jusqu’à 10 années supplémentaires pour concrétiser une continuité de la chaîne de déplacement entre le cadre bâti, les transports publics, la voirie et les espaces publics – objectif initial de la loi du 11 février 2005 – sont inenvisageables après 40 ans d’attente pour une réelle liberté d’aller et de venir, droit constitutionnel fondamental.
- L’introduction d’un 4ème motif de dérogation pour les ERP (Établissement Recevant du Public) avec un simple refus d’une copropriété pour exonérer les professions libérales de se rendre accessibles ! Non seulement ce 4ème motif est inutile car les 3 motifs de dérogation déjà existants suffisaient amplement et répondaient au cas des copropriétés, mais en plus il n’existe aucune demande de fournir un avis argumenté et justifié de la part d’une assemblée de copropriétaires.
- « L’enterrement de 1ère classe » (Avis du CNCPH) que le projet d’Ordonnance fait subir à l’ambition initiale de la loi en matière de transports ! Désormais, le Gouvernement envisage que seuls les points d’arrêts considérés comme « prioritaires » selon des critères réglementaires très lâches, deviennent accessibles. Selon la loi du 11 février 2005, tous les services de transport devaient être accessibles, sauf cas d’impossibilité technique avérée pour un ou plusieurs points d’arrêts ; tel était le principe. Avec le projet actuel, il se pourrait par exemple que seuls 3 à 4 arrêts sur plus d’une vingtaine soient accessibles. Peut-on encore parler raisonnablement de liberté d’aller et de venir ?
- L’apparition de reculs réglementaires qui ne respectent pas les paroles des associations (parmi de nombreux exemples détaillés dans l’avis du CNCPH : pose de plate-forme élévatrice sans dérogation). Avec un projet de recul des normes d’accessibilité sans concertation avec les associations.
- Une communication gouvernementale abusive en répétant systématiquement que les associations ont participé aux réunions de « concertation » et sont d’accord. « Concertation » n’est pas synonyme de « consensus ». Et l’APF ne s’est jamais privée de sa liberté de parole pour défendre la cause de l’accessibilité. Donc, cette méthode de communication gouvernementale consistant à faire croire que les associations étaient d’accord avec tous les aspects du dispositif, relève de purs abus de langage.

Le Calendrier à venir : Les 29 et 31 juillet prochain, le Conseil d’Etat donnera son avis sur le projet d’Ordonnance. En Août, projet devant le Conseil des ministres. Publication de l’Ordonnance prévue pour la fin août ou septembre. A l’automne, projet de loi de ratification au Parlement afin d’officialiser ou de rejeter l’Ordonnance.

Il est donc encore temps d’agir mais il y a urgence ! Devrons-nous recourir à des actions de plus en plus dures pour être enfin entendus ?

Action menée par l’APF (Association des Paralysés de France), l’AFTC (Association des Familles de Traumatisés Crâniens), le GIHP (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées), Act Up Sud-Ouest, le CSC (Connaitre les Syndromes Cérébelleux), la CORERPA (Conférence Régionale des Retraités et Personnes Âgées), l’URAF et l’UDAF 31 (Union Régionale et Départementale des Associations familiales), l’URIOPSS (Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux),  

Contacts presse :
APF Odile MAURIN 06 68 96 93 56 et  Anne Marie NUNES 06 32 73 59 76

L’avis du CNCPH du 10 juillet 2014 : téléchargez

Le communiqué en PDF : téléchargez

Version Audio:

Après 2 lois inappliquées en l’espace de 40 ans, et suite aux 140 heures de réunions dites de « concertation » pendant l’automne et hiver 2013-2014 au cours desquelles l’APF a fait part de ses nombreux désaccords, nous considérons ce pré-projet d’Ordonnance comme scandaleux et inacceptable en l’espèce !  

Il est encore temps ! Le Comité d’Entente National, dont l'APF est un des porte-paroles, sera reçu à l’Élysée le 2 juillet. C’est le moment idéal pour faire monter la pression et démontrer notre détermination à ne pas subir 40 ans encore des lois injustes et qui entérinent la non accessibilité de notre pays. 

Opération péage gratuit à Muret

En venant de Toulouse, vers Tarbes

Mercredi 2 Juillet à 16 h 45

Munissez-vous d’un gilet fluorescent pour être visible et en sécurité

Départ depuis la délégation (36 rue des canaris à Auch),
mercredi 2 juillet à 15h
(merci de nous contacter au 05.62.06.10.41 ou à dd.32@apf.asso.fr si vous avez besoin d'aide pour le transport)

 Pour lire l'avis de l'APF sur le pré-projet d'ordonnance relative à l'accessibilité, cliquez sur ce lien

Version audio :

L’Association des paralysés de France (APF) est scandalisée par le projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité présenté aujourd’hui aux associations représentatives des personnes en situation de handicap, aux associations d’élus locaux et aux branches professionnelles.
Révoltée, l’APF a quitté la réunion !

L’APF dénonce notamment les délais inacceptables envisagés pour concrétiser l’accessibilité -  ni plus ni moins qu’un risque de report sine die de l’obligation d’accessibilité -, une souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » des établissements alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !

Sous couvert de modifier la loi handicap de 2005, ce projet d’Ordonnance vient dénaturer la lettre et l’esprit de cette loi par un dispositif trop laxiste alors que l’APF attendait un dispositif persuasif !

Le Gouvernement doit impérativement modifier cette Ordonnance, s’il veut donner une chance à la France de ne plus être un « pays en situation de handicap » !

Après deux lois sur l’accessibilité inappliquées depuis 40 ans, l’APF dénonce ce projet d’Ordonnance inacceptable et déplore notamment :

-       les délais envisagés : jusqu’à 10 ans supplémentaires, pouvant être repoussés quasi indéfiniment, avec la prolongation sine die du dépôt d’Ad’AP !

-       la souplesse sans limite ni contrôle du dispositif des Ad’AP que ce soit en amont de la procédure (prolongation sine die du dépôt des Ad’AP, avis préfectoral favorable faute de décision explicite de l’État, etc.), pendant son cours (possibilité de demander des prorogations ou des suspensions), ou en son aval (faiblesse des amendes encourues, attestation de fin d’Ad’AP par photographies et factures pour les ERP de 5^e catégorie).

-       la faiblesse des amendes encourues par une Autorité Organisatrice de Transport en cas de non-dépôt d’Ad’AP et d’inexécution totale ou partielle d’un Ad’AP.

-       la part trop belle faite aux « difficultés financières » s’avère incompréhensible au regard d’une part, de la possibilité entérinée initialement par la loi de tenir compte des capacités d’investissement et d’autre part de ne pas obliger à prouver la demande d’obtention d’aides ou de prêts à taux bonifiés via la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations ; 18 milliards d’euros à disposition) ou la BPI (Banque Publique d’Investissement) ou encore d’autres dispositifs.

-       l’introduction d’un nouveau motif de dérogation pour les établissements recevant du public existants, via un refus d’une copropriété de se rendre accessible ; et ce alors que cette possibilité était prévue par la loi du 11 février 2005 par les motifs réglementaires d’ « impossibilité technique » et de « disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences ».

L’APF dénonce ces dispositions tout à fait inacceptables dont certaines n’ont jamais été abordées durant les 140 heures de réunions dites de « concertation », au cours desquelles l’association a manifesté ses nombreux désaccords ! Elle demande aujourd’hui au Gouvernement de s’engager clairement en faveur de l’accessibilité en faisant de cette Ordonnance manifestement laxiste un dispositif réellement persuasif, incitatif et contraignant.

Version audio :